Les droits pour une personne mineure


Le droit à l'avortement est un droit pour toutes femmes majeures et mineures garantit par la loi.
Il est préférable à la personne mineure d'obtenir le consentement d'un de ces parents ou de son représentant légal. La femme mineure doit exprimer cette demande elle-même, en dehors de la présence de toute personne accompagnant.

Un entretien pychosocial préalable à l'IVG est obligatoire pour les femmes mineures avec une personne ayant compétence en conseil conjugal et familial. Ce professionnel délivre une attestation d'entretien qui sera remise au médecin.

Exception:

Si la personne souhaite garder le secret vis à vis de ses parents ou représentant légal, il lui est exigé d'être accompagné d'une personne majeure de son choix. Cette dernière n'intervient aucunement dans la décision de la femme mineure mais peut permettre un soutien dans les différentes démarches.
Dans ce cas, aucune demande de paiement n'est demandée.

En pratique, les délais, les méthodes et les démarches sont les mêmes que pour les femmes majeures.

NB: pour l'ensemble des obligations relatives à l'IVG, la situation des femmes mineures émancipées est assimilée à celle des femmes majeures.




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