L'infertilité


La législation relative à l'AMP

Dernière mise à jour : 10/05/2007

  • Les activités d'Assistance Médicale à la Procréation (AMP) sont strictement encadrées par la loi, que ce soit en ce qui concerne les couples pouvant y recourir, mais aussi en ce qui concerne les structures médicales agréées.
    • Elles ne peuvent concerner que des couples hétérosexuels, mariés ou pouvant garantir 2 ans de vie commune.
    • La patiente doit être âgée de moins de 43 ans, son conjoint doit être âgé de moins de 60 ans
    • La phase de traitement à proprement parlé ne peut débuter qu'après l'analyse d'un bilan réalisé pour chaque conjoint et la signature de leurs consentements éclairés.
  • Ces traitements d'AMP ne peuvent être réalisés que dans des centres disposant d'un agrément régional et par des médecins disposant d'un agrément national ; leurs activités, procédures et résultats sont soumis à une évaluation annuelle.
    • Centres de recueil et de traitement du sperme en vue d'inséminations intra-utérines de spermatozoïdes de conjoint (IAC).
    • Centre autorisé à pratiquer les activités de fécondation in vitro (FIV & FIV-ICSI).
    • Centre autorisé à pratiquer les activités de conservation des spermatozoïdes et des embryons.
    • Centre autorisé à pratiquer les activités de don d'ovocytes, de spermatozoïdes et d'embryons.

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