Les moyens de contraception


La stérilisation à visée contraceptive

Dernière mise à jour : 10/11/2017

Elle concerne les femmes et les hommes.
Seules les personnes majeures peuvent la demander.

       a. 1ère  consultation préalable à l'intervention

L(a)e patient(e) fait sa demande qui doit être motivée.
Le médecin qui réalisera l'intervention doit donner des informations sur :

  • les méthodes contraceptives alternatives
  • les techniques de stérilisation proposées
  • les modalités d'intervention, les conséquences
  • les risques éventuels. 

Il délivre le dossier d'information écrit et une attestation de consultation médicale datée.


          b. Il est nécessaire de respecter un délai de réflexion de 4 mois.



      c. Lors de la 2ème consultation préalable à l'intervention la personne doit confirmer par écrit sa demande.
Son seul consentement suffit (l(a)e conjoint(e) n'est pas consulté(e)).



      d. L'intervention chirurgicale ne peut être pratiquée qu'en établissement de santé.



Les personnes souffrant d'altération des facultés mentales peuvent accéder à la stérilisation suite à la l'avis favorable d'une commission pluridisciplinaire à l'initiative du juge des tutelles.




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