Les structures médicales


Intervention de l'Etat à l'échelle départementale

Dernière mise à jour : 08/02/2007

Principes



  • La loi du 11 février 2005 confère aux Conseils Généraux la responsabilité de la reconnaissance du handicap et de l’attribution des aides financières, ce qui était jusque-là la mission de l’Etat, mais celui-ci conserve la tutelle de tous les établissements médico-sociaux.
  • La CDA est compétente pour désigner les établissements ou services correspondant aux besoins de l’enfant déficient, et en matière d’orientation scolaire : en milieu ordinaire, en milieu ordinaire adapté ou en établissement médico-éducatif spécialisé.
  • Lorsque le représentant légal de l'enfant déficient fait connaître sa préférence pour un établissement ou un service entrant dans la catégorie de ceux vers lesquels la CDA a décidé de l'orienter et en mesure de l'accueillir, la CDA est tenue de faire figurer cet établissement ou ce service au nombre de ceux qu'elle désigne, quelle que soit sa localisation.
  • La CDA peut orienter les enfants vers des structures sous la dépendance de l’Education Nationale complétées par une prise en charge sanitaire, ou vers des structures sanitaires sous la dépendance de la DDASS complétées par l’intervention d’enseignants détachés de l’Education Nationale.


L’orientation scolaire



1. Projet Personnalisé de Scolarisation

  • Si l'état de santé de l’enfant permet une intervention dans les lieux de vie : l’enfant est alors scolarisé et il est suivi à l’extérieur de l’école. Cette démarche est à privilégier chaque fois que possible.
  • Lorsque l’enfant est maintenu en milieu scolaire ordinaire, il est l’objet d’un Projet Personnalisé de Scolarisation ou PPS (ex-Projet Individualisé d’Intégration Scolaire, PIIS) dans le cadre général de l’Adaptation scolaire et Scolarisation des élèves Handicapés ASH (ex-Adaptation et Intégration Scolaire AIS).
  • Le PPS assure la compatibilité entre la scolarité et l'accompagnement éducatif, rééducatif ou thérapeutique qui leur est nécessaire. Par exemple : scolarisation progressive, aide d’une auxiliaire de vie scolaire, intervention des Services d'Education et de Soins à Domicile SESSAD…
  • Un Enseignant Référent assure la permanence des relations avec l’élève et sa famille. L’Equipe de Suivi de Scolarisation (ex-compétence des CCPE ou CCSD), qui réunit l’ensemble des personnes qui concourent à la mise en oeuvre du PPS (notamment les enseignants dont le référent) plus la famille ou l’élève, assure le suivi du PPS décidé par la CDA.


2. Etablissements scolaires

  • Dans le primaire, soit l’enfant bénéficiera d’une intégration individuelle dans une classe habituelle avec un soutien spécialisé tel que le Réseau d’Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté (RASED, qui est plutôt orienté vers les difficultés scolaires de nature psychologique, émotionnelle ou en rapport avec des difficultés d’apprentissage), soit il intégrera une Classe d'Intégration Scolaire (CLIS) en cas de handicap plus sévère.
  • Dans le secondaire, il pourra être proposé soit une intégration individuelle avec soutien spécialisé, soit les Sections d'Enseignement Général et Professionnel Adapté (SEGPA) qui accueillent des élèves présentant des difficultés scolaires graves et persistantes (mais la plupart du temps d'origine psycho-sociale et hors du champ du handicap). Si le handicap de l’élève ne lui permet pas d’aller en SEGPA, il intégrera une Unité Pédagogique d'Intégration (UPI) qui est la suite logique des CLIS mais dont l'objectif est de faire bénéficier des adolescents handicapés essentiellement mentaux (par exemple autistes) d'une scolarité adaptée au sein d'établissements scolaires ordinaires (collège et lycée). Toutefois des élèves handicapés issus de CLIS ou de l'UPI qui ont fait des progrès significatifs peuvent être réorientés en SEGPA.
  • Les Etablissements Régionaux d'Enseignement Adapté (EREA) ont sensiblement les mêmes missions, mais ce sont des établissements distincts avec une possibilité d'accueil en internat. Il en existe un ou deux par département.
  • Les Lycées d'Enseignement Adapté (LEA) sont des établissements spécialisés avec généralement, un internat. Les EREA et les SEGPA ont pour objectif de faire accéder à un diplôme de niveau V (CAP / BEP) en lycée professionnel (LP) ou en Centre de Formation des Apprentis (CFA).


3. Services de soins en milieu scolaire

  • Le suivi par des équipes soignantes sur les lieux de vie est assuré par les Services d'Education et de Soins à Domicile (SESSAD). Ils sont gérés par des associations agréées par l’Etat et s’occupent d’enfants de 3 à 20 ans.
  • Ce dispositif est très utilisé pour les enfants scolarisés, mais il peut aussi compléter l’intervention du CAMSP dans les cas les plus lourds. Il intervient à domicile ou en milieu scolaire, dans le cadre d’un Projet Personnalisé de Scolarisation.
  • Ils sont souvent localisés dans les établissements médico-sociaux adaptés et l’équipe est pluridisciplinaire (psychiatre, psychologue, orthophoniste, psychomotricien, kinésithérapeute, ergothérapeute, éducateur spécialisé...).
  • Ces services peuvent porter un nom différent selon leur population cible :
    • Les Services d'Accompagnement Familial et d'Education Précoce (SAFEP): accompagnement familial et éducation précoce pour les enfants de moins de 3 ans
    • Les Services de Soutien, d'éducation familiale et d’intégration scolaire (SSEFIS) pour les déficients auditifs (après 3 ans)
    • Les Services d'Aide à l'Acquisition de l'Autonomie et à l'Intégration Scolaire (SAAAIS) pour les déficiences visuelles graves ou les cécités
    • Les Services de Soins et d’Aide à domicile (SSAD) pour les enfants polyhandicapés.


4. Les établissements médico-sociaux adaptés (EMSA)

  • Ce sont des établissements accueillant des enfants entre 3 et 20 ans pour de longues durées, en internat ou en externat, avec une répartition variable entre soins, rééducation, éducation et scolarisation. 80 % sont gérés par des associations agréées par l’Etat et sont cofinancés par l’assurance maladie et l’Education Nationale.
  • Les différents types sont :
    • Les Instituts de Rééducation : Psychothérapeutique (IRP) ; et d’Education Motrice (IREM)
    • Les Instituts Médico-Educatifs (IME) qui regroupent Institut Médico-Pédagogique (IMP) et Institut Médico-Professionnel (IMPro)
    • Les Etablissements pour enfants et adolescents polyhandicapés (déficiences motrices importantes et mentales graves)
    • Les Etablissements d’éducation spéciale et sensorielle.
  • Ces établissements sont placés sous la tutelle de la DDASS, et des enseignants spécialisés de l’Education Nationale y assurent la scolarisation des enfants. Ils tentent parfois des actions d’intégration dans des établissements scolaires de proximité. Ils sont tenus de garder les enfants même au delà de l’âge pédiatrique (17 ans) tant qu’une solution de réorientation acceptable n’a pas été trouvée. IMP et IMPro sont des structures adaptées visant surtout à l'autonomie sur un plan social et à l'orientation vers un secteur professionnel protégé (ateliers protégés, Centres d'Aide par le Travail (CAT)).

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