Les structures médicales


La prise en charge globale des déficiences

Dernière mise à jour : 08/02/2007

  • Dans une prise en charge globale, l’enfant déficient devra bénéficier d’une aide pour
    • Les soins médicaux.
    • L’évaluation fonctionnelle, rééducative et technique.
    • Les aspects sociaux : le mode de garde, les transports, la scolarisation.

La Maison Départementale des Personnes Handicapées MDPH


  • C’est un guichet unique pour répondre à tous les besoins : accueil, aide, accompagnement dans les démarches administratives, conseils, financement de certaines aides techniques, assistance dans le traitement des litiges, réalisation périodique d'un livret sur les droits des personnes handicapées et sur la lutte contre la maltraitance, etc.
  • Elle aura à sa charge le versement de la nouvelle Prestation de Compensation du Handicap (PCH, à partir de 20 ans voire 16 ans en fonction de l'extinction des droits à l’allocation appelée AEEH) et un accompagnement en matière d'emploi et d'insertion professionnelle.
  • Elle se compose :
    • D’équipes pluridisciplinaires qui préparent les dossiers et proposent un Projet de Vie et un Plan de Compensation, dont le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) est un élément, aux côtés des actions médicales, paramédicales, psychologiques, sociales, éducatives et pédagogiques au bénéfice de l’enfant.
    • D’une Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées CDA ou CDAPH, qui prend les décisions relatives à l’ensemble des droits des enfants déficients dont le Plan Personnalisé de Compensation, sur la base des éléments transmis par les équipes pluridisciplinaires et des souhaits exprimés par l’enfant déficient ou son représentant légal.
    • D’une commission exécutive, chargée d’organiser les CDA.
  • Les missions des organismes appelés CDES (et sa délégation au sein des CCPE et CCSD), COTOREP ou DVA sont maintenant dévolues à la CDA.
  • Sa décision est valable pendant 1 à 5 ans, elle est révisable si la déficience de l’enfant l’exige. Un silence de 4 mois de la CDA après dépôt du dossier à la MDPH vaut décision de rejet. Les établissements et les services qui prennent en charge l’enfant conformément à la CDA ne peuvent cesser leur accompagnement sans décision de la CDA.
  • Les dossiers peuvent aussi être retirés auprès de la Caisse d’Allocation Familiale.
  • Les compétences de la CDA sont :
    • La reconnaissance du handicap et de son taux d’incapacité, l’attribution d’une Allocation d’Education d’Enfant Handicapé (AEEH, ex-AES) et éventuellement d’une carte d’invalidité.
    • La désignation des établissements ou services correspondant aux besoins de l’enfant déficient
    • L’orientation scolaire : en milieu ordinaire, en milieu ordinaire adapté ou en établissement médico-éducatif spécialisé.
  • Il existe une maison par département, elle pourra dans l’avenir disposer de plusieurs antennes dans le département.

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